Démarches administratives

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Services en ligne et formulaires

Guide des particuliers » Justice » Réparation du préjudice » Saisies et recouvrements » Recouvrement d'une créance par un tiers

Recouvrement d'une créance par un tiers

Un créancier peut s'adresser à un tiers (que ce soit un particulier ou une société chargée du recouvrement amiable des créances) pour réclamer à son débiteur le paiement d'une somme due. Dans ce cas, le recours à la justice n'est pas nécessaire.

Conditions

Pour pouvoir procéder au recouvrement amiable des Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Le terme "créance" est souvent utilisé pour désigner la somme due. (particuliers), le tiers sollicité par le créancier doit respecter les conditions suivantes :

  • être couvert par une assurance professionnelle souscrite dans le cadre de cette activité de recouvrement amiable pour le compte d'autrui,

  • avoir un compte dans un établissement de crédit agréé, exclusivement affecté à l'encaissement des fonds pour le compte d'autrui.

Procédure

Signature d'une convention entre le créancier et le tiers

Avant toute opération, une convention écrite doit être conclue entre le créancier et le particulier ou la société chargée du recouvrement. Celle-ci précise les éléments suivants :

  • l'origine de la créance,

  • le montant des sommes dues,

  • les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier,

  • les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

Intervention du tiers auprès du débiteur

Le tiers chargé du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre contenant les mentions suivantes :

  • son nom, son adresse ou son siège social, et le fait qu'il exerce une activité de recouvrement amiable,

  • le nom, l'adresse ou le siège social du créancier,

  • l'origine et le montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires),

  • l'indication d'avoir à payer la somme due et les façons de s'acquitter de cette dette,

  • l'indication que les frais de recouvrement entrepris sont à la charge du créancier, sauf s'il détient un Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) (particuliers).

A savoir

À savoir : les frais d'établissement et d'envoi de la lettre que doit adresser la personne chargée du recouvrement sont à la charge du créancier.

Réponse du débiteur

Si le débiteur paie sa dette, en intégralité ou en partie, le tiers chargé du recouvrement amiable lui remet une quittance pour tout paiement effectué. Le tiers informe le débiteur de chaque paiement effectué.

Les sommes reçues sont reversées au créancier dans le délai d'1 mois à compter de l'encaissement effectif (sauf convention contraire).

Fin de la procédure

La phase de recouvrement amiable s'achève après remboursement de la somme due ou, faute de remboursement, au terme du délai fixé au débiteur pour payer.

Si le débiteur n'a pas remboursé intégralement sa dette, le créancier peut engager une procédure judiciaire pour obtenir la saisie de la somme due.

Pour en savoir plus

  • Site Conso.net - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)

Références