INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI
INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI
La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Oui mais seulement certaines prestations.
Vous pouvez prétendre au versement de certaines prestations dues mais non demandées pendant un délai de 2 ans à compter du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
C'est par exemple le cas pour les allocations familiales (particuliers) ou l'allocation de soutien familial (particuliers) : ces prestations sont dues à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit sont remplies.
Certaines prestations ne sont pas versées rétroactivement. C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.
C'est par exemple le cas pour :
-
les allocations logement (particuliers) dont le versement est dû à partir du 1er jour suivant le mois de dépôt de la demande,
-
ou le complément de libre choix de mode de garde (particuliers) dont le versement est dû à partir du 1er jour du mois de dépôt de la demande .
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour effectuer la démarcheMutualité sociale agricole (MSA)
Pour effectuer la démarche (si vous relevez du régime agricole)Références
Code de la sécurité sociale : article L553-1
- Rétroactivité des droits aux prestations familiales