Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Argent » Crédit et surendettement » Crédit immobilier » Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?

Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?

Si vous aviez souscrit un prêt à taux zéro (PTZ) et que vous revendez le bien acquis avec ce prêt, vous devrez rembourser le solde.

Si vous souhaitez acheter un nouveau bien, vous ne pourrez pas obtenir un nouveau PTZ, car ce dispositif est réservé aux primo-accédants. Pour obtenir un nouveau PTZ, vous devrez attendre 2 ans sans être propriétaire de votre résidence principale.

Toutefois, vous pouvez, avec l'accord de la banque qui vous a accordé le PTZ, demander un transfert de votre prêt.

Ce transfert ne concernera que le capital restant dû.

Vous continuerez alors à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et pourrez utiliser les fonds pour acheter votre nouvelle résidence principale. Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le versement du prêt, l'opération doit cependant respecter les conditions d'éligibilité du PTZ (particuliers) à la date du transfert.

Attention

Attention : ce transfert est soumis à l'accord de la banque émettrice du PTZ. Elle peut le refuser, notamment si elle considère que vos garanties sont insuffisantes.

Où s'adresser ?

Informations sur le PTZ

Pour un complément d'information

Un conseiller vous informera sur le PTZ

Par téléphone

08 06 120 120

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

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