Démarches administratives

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Liens externes

    En matière pénale, le juge de proximité statue sur les petites infractions. Il est compétent pour les 4 premières classes de contraventions (par exemple, pour violences légères).

  • Le juge de proximité
  • Le tribunal de police juge les contraventions les plus graves ou complexes commises par des personnes majeures (par exemple, pour un grand excès de vitesse).

  • Le tribunal de police
  • Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général). Par exemple, pour des violences graves.

  • Le tribunal correctionnel
  • La Cour d'assises juge les crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité (en première instance et en appel). Par exemple, pour meurtre. Un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation.

  • La cour d'assises
  • Les mineurs ne peuvent pas être jugés par les tribunaux ordinaires. Mais ils peuvent être jugés devant les tribunaux pour enfants ou les cours d'assises des mineurs.

  • Juridictions pour les mineurs - APPLICATION/PDF - 17.7 KB

Juridictions pénales

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.

Où s'adresser ?