Démarches administratives

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Questions - Réponses

Expert judiciaire

Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il existe des experts dans des disciplines très variées (médecin, spécialiste du bâtiment...). Son avis ne s'impose pas aux juges, qui restent libres.

Désignation

Il existe une liste nationale par spécialité dressée par la Cour de cassation et une liste par Cour d'appel tant au pénal qu'au civil.

Les experts sont spécialisés dans de nombreux domaines : médecine, nuisances sonores, bâtiment...

Les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur ces listes.

Expert judiciaire

  • http://www.courdecassation.fr/informations_services_6/listes_experts_judiciaires_8700.html#experts
  • Les parties peuvent également contacter d'elles-mêmes ces experts. Elles peuvent aussi choisir un expert qui n'est pas inscrit sur cette liste (par exemple, leur médecin personnel). Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge durant son audition.

    Contrôle

    Le contrôle de l'expert est exercé :

    • par le premier président et le procureur général de la cour d'appel pour les experts inscrits sur les listes des cours d'appel,

    • ou par le premier président et le procureur général près de la Cour de cassation pour les experts inscrits sur la liste nationale.

    Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l'honneur et à la probité de la part d'un expert (par exemple, en cas de rapport faussé).

    Ils peuvent recevoir les plaintes des parties à un procès.

    Cour d'appel

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html
  • Cour de cassation

  • https://www.courdecassation.fr/service_accueil_11812.html
  • Valeur d'une expertise

    Le juge n'est jamais lié par les constatations ou les conclusions d'un expert même inscrit sur une liste. Le juge reste libre de sa décision.

    Le rapport d'un expert n'a pas de valeur juridique particulière.

    Rémunération

    La rémunération des experts est incluse dans le coût d'un procès (particuliers).

    Ces coûts sont assumés par :

    • une des parties dans le cadre d'un procès civil (il est possible de demander l'aide juridictionnelle (particuliers)),

    • ou par l'État dans le cadre d'un procès pénal.

    Voir aussi...