Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Logement » Urbanisme » Autorisations d'urbanisme » Qu'est-ce qu'un alignement individuel et dans quel cas est-il nécessaire ?

Qu'est-ce qu'un alignement individuel et dans quel cas est-il nécessaire ?

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété.

Cet acte peut être demandé :

  • avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple),

  • ou après son acquisition dès lors que vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.

L'acte est gratuit et prend la forme d'un arrêté.

La demande d'alignement doit être effectuée sur papier libre auprès :

  • de la préfecture s'il s'agit d'une route nationale,

  • des services du département s'il s'agit d'une route départementale,

  • de la mairie s'il s'agit d'une route communale.

Votre courrier doit comporter :

  • votre nom et adresse,

  • la description des travaux projetés,

  • et la désignation de l'immeuble et de la voie.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • Services du département

  • https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Conseil+d%C3%A9partemental&where=
  • Mairie

  • https://lannuaire.service-public.fr/
  • * Cas 2 : À Paris

    Préfecture de Paris

  • https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/prefecture-75115-01
  • Paris - Mairie d'arrondissement

  • http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement
  • Références