Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

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Comment fonctionne l'assurance perte d'emploi souscrite avec un crédit ?

L'assurance perte d'emploi couvre le risque d'un licenciement. Généralement associée à un prêt immobilier, elle consiste à ce que l'assurance rembourse à votre place le prêt immobilier (ou une partie) si vous êtes licencié.

Il faut bien vérifier les clauses de ces contrats car de nombreuses exclusions peuvent y être présentes.

Vous pouvez souscrire cette assurance si vous avez le statut de salarié au moment de la signature du contrat de prêt.

En général, ce type de contrat n'est proposé qu'aux personnes disposant d'un contrat de travail en CDI, parfois avec une exigence d’ancienneté.

En cas de perte d'emploi, vous devrez justifier votre situation en communiquant à votre assureur certains documents, notamment :

  • contrat de travail,

  • lettre de licenciement,

  • attestation destinée à l'organisme Pôle emploi...

Cette liste n'est pas exhaustive.

Chaque assureur a ses propres conditions générales définissant les conditions de déclenchement d'une garantie. Vous devez donc bien étudier le contrat qui précise ses conditions.

A noter

À noter : en général, la démission et la rupture conventionnelle ne permettent pas de faire jouer cette garantie.

Selon ce que prévoit le contrat, la prise en charge peut être :

  • partielle ou totale,

  • immédiate ou après un délai de carence (c'est-à-dire à une période où certains risques identifiés ne sont pas couverts).

Quand vous retrouvez un emploi, vous devez également le signaler à votre assurance.