Démarches administratives

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Services en ligne et formulaires

Guide des particuliers » Transports » Carte grise (certificat d'immatriculation) » Comment faire une procuration pour obtenir sa carte grise ?

Comment faire une procuration pour obtenir sa carte grise ?

Vous pouvez donner une procuration à la personne de votre choix (majeure) afin qu'elle réalise à votre place les démarches nécessaires à l'obtention de votre carte grise (certificat d'immatriculation).

Attention

Attention : s'il y a plusieurs cotitulaires (sur la carte grise d'origine ou sur la nouvelle), chacun doit remplir une procuration.

Vous devez rédiger une procuration sur papier libre ou en utilisant le modèle proposé :

Lettre type : Procuration - Carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)

Vous devrez :

  •  indiquer vos nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse de la personne choisie pour faire la démarche à sa place (cela vaut même si la personne choisie est un membre de sa famille ou l'un des copropriétaires du véhicule),

  • ajouter la mention manuscrite Lu et approuvé, bon pour mandat,

  • et la signer.

Le Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom (par exemple, un agent immobilier pour le compte d'un propriétaire) (particuliers) devra disposer :

  • de la procuration,

  • des justificatifs d'identité (particuliers) du ou des titulaire(s) de la carte grise,

  • de ses propres justificatifs d'identité,

A noter

À noter : vous pouvez également mandater un professionnel agréé (particuliers) (sous conditions) qui se chargera des démarches à votre place.