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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Un agent contractuel doit-il demander sa réintégration après un long congé ?
Oui, si vous bénéficiez de certains congés non rémunérés de longue durée, vous devez demander votre réintégration avant la fin de ce congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Pour reprendre votre poste au retour de congés non rémunérés, vous devez demander votre réintégration par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant certains délais avant le terme du congé.
Ces délais varient selon le congé et la fonction publique dans laquelle vous travaillez.
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Type de congé |
Fonction publique concernée |
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|---|---|---|---|
|
Fonction publique d'État |
Fonction publique territoriale |
Fonction publique hospitalière |
|
|
Congé d'au moins 1 an pour inaptitude suite à un congé de maladie ou maladie grave, à un congé de maternité, paternité ou d'adoption. |
1 mois |
Pas de demande de réintégration |
Pas de demande de réintégration |
|
Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans |
3 mois |
1 mois pour un congé supérieur à 1 an 8 jours pour un congé de 4 mois à 1 an |
1 mois |
|
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, un(e) époux(se), un partenaire de pacs ou un ascendant |
3 mois |
1 mois |
1 mois |
|
Congé pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs astreint à un éloignement professionnel. |
3 mois |
1 mois |
1 mois |
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Congé parental |
- |
1 mois pour un congé supérieur à 1 an 8 jours pour un congé de 4 mois à 1 an |
- |
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Congé pour convenances personnelles |
3 mois |
3 mois |
2 mois |
|
Congé pour création ou reprise d'entreprise |
3 mois |
3 mois |
2 mois |
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Congé de mobilité |
2 mois |
2 mois |
2 mois |
|
Congé de formation professionnelle |
- |
3 mois |
- |
À savoir : votre réintégration suppose par ailleurs que vous soyez physiquement apte à reprendre vos fonctions.
Références
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE) : articles 12 à 18
- FPE : congé pour inaptitude
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (FPE) : article 24
- FPE : congés familiaux, congé pour création ou reprise d'entreprise et congé pour convenances personnelles
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (FPE) : article 33-2
- FPE : congé de mobilité
Décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la FPT: article 15
- FPT : congés familiaux
Décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la FPT: article 35
- FPT : congé parental ou pour élever un enfant, congé pour convenance personnelle et pour reprise ou création d'entreprise
Décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la FPT : article 35-2
- FPT : congé de mobilité
Décret n°91-155 du 6 février 1991 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH) : article 19
- FPH : congés familiaux
Décret n°91-155 du 6 février 1991 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH) : article 23
- FPH : congé pour convenances personnelles et congé pour création ou reprise d'entreprise