Démarches administratives

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INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Grève des transports : quels droits pour le salarié ?

¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL

Le salarié empêché d'aller au travail ou retardé, en raison d'une grève des transports en commun ou de manifestations, ne peut pas être sanctionné. Dans ce cas, il peut invoquer la Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès pour un contrat de travail...) (particuliers) en présentant un justificatif de son retard ou de son absence (par exemple de la compagnie de transport).

Son employeur n'est toutefois pas obligé de rémunérer le temps d'absence du salarié (sauf convention ou accord collectif (particuliers) plus favorable).

Le montant retenu sur le salaire doit être strictement proportionnel à la durée de l'absence du salarié.

Pour éviter une retenue sur salaire et avec l'accord de son employeur, le salarié peut compenser son absence ou son retard :

  • soit en récupérant les heures de travail perdues ;

  • soit en posant un jour de congés payés ou, s'il en bénéficie, un jour de réduction du temps de travail (RTT).

Si cela est possible, l'employeur peut décider de recourir au télétravail.

Attention

Attention : sauf accord de l'employeur, le salarié n'a pas le droit de quitter plus tôt son poste de travail.

¤ SITUATION 2 : DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL

Si le salarié est en déplacement professionnel, l'employeur n'est pas obligé de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission.

Le salarié peut cependant prouver (notamment par des échanges de mails) que sa mission s'est poursuivie au-delà de la durée initialement prévue.

Si le salarié présente des justificatifs, l'entreprise doit rembourser l'intégralité des frais liés aux frais d'hébergement et/ou de repas de son salarié.

Où s'adresser ?

Votre direction des ressources humaines (DRH)

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