Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Justice » Organisation de la justice » Accès au droit et à la justice » Comment consulter gratuitement un avocat ?

Comment consulter gratuitement un avocat ?

Il est possible de consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions ou grâce à certaines clauses de son contrat d'assurance.

Dans un organisme d'aide à l'accès au droit

Certaines institutions publiques orientent et renseignent le public dans ses droits. Des consultations gratuites d'avocats y sont dispensées. Il en existe sur tout le territoire :

  • les maisons de justice et du droit,

  • les points d'accès au droit,

  • les centres départementaux d'accès au droit (CDAD),

  • et les centres d'information pour le droit des femmes et des familles.

Maison de justice et du droit

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111
  • Point d'accès au droit

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-points-dacces-au-droit-21772.html
  • Permanence juridique

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-permanences-juridiques-21770.html
  • Centre d'information sur les droits des femmes (CIDF)

  • http://www.infofemmes.com/v2/p/Contact/Liste-des-CIDFF/73
  • Dans une association de consommateurs

    Certains associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat.

    Association de consommateurs

  • http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Partenaires-283
  • À la mairie ou au tribunal

    Des consultations gratuites d'avocats (particuliers) peuvent être organisées au sein des organismes suivants :

    • mairies,

    • tribunaux d'instance,

    • tribunaux de grande instance.

    Mairie

  • https://lannuaire.service-public.fr/
  • Tribunal d'instance (TI)

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html
  • Tribunal de grande instance (TGI)

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
  • Attention

    Attention : l'accès à ces permanences peut être soumis à des conditions de ressources.

    Chez un professionnel

    Les conseils locaux de l'ordre des avocats, les barreaux, peuvent renseigner sur d'autres lieux de consultations gratuites d'avocats.

    Barreau des avocats

  • http://cnb.avocat.fr/plugin/254/?form=barreau
  • Attention

    Attention : l'accès à ces consultations gratuites peut être réservé aux personnes éligibles à l'aide juridictionnelle (particuliers). Il convient de se renseigner avant de prendre rendez-vous.

    Grâce à son contrat d'assurance

    Certains contrats d'assurance prévoient une protection juridique. Outre la garantie défense-recours ou protection juridique (particuliers), la souscription d'un contrat d'assurance peut prévoir les conseils gratuits d'un avocat.

    Il convient de relire le détail des garanties de ses contrats d'assurance.

    Voir aussi...