Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

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Changement d'établissement scolaire en cours d'année

Le changement d'établissement scolaire en cours d'année peut résulter d'un déménagement ou d'un choix des parents. L'inscription au collège ou au lycée n'est pas automatique et dépend notamment de la capacité d’accueil de l'établissement. La procédure dépend de l'établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant.

¤ SITUATION 1 : ÉTABLISSEMENT DE VOTRE SECTEUR

Si vous souhaitez inscrire, en cours d'année, votre enfant dans l'établissement de votre secteur, vous devrez tout d'abord obtenir un certificat de radiation (appelé Exeat). Ce certificat est délivré par l'établissement précédemment fréquenté.

Vous devrez ensuite inscrire votre enfant directement auprès du collège (particuliers) ou du lycée du secteur (particuliers).

Cette inscription relève du chef d'établissement et dépend de la capacité d'accueil.

Ainsi, si l'établissement du secteur ne dispose plus de places disponibles, vous devrez contacter la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de résidence, qui se chargera de l'affectation de votre enfant.

Direction des services départementaux de l'éducation nationale

  • http://www.education.gouv.fr/cid3/les-regions-academiques-academies-et-services-departementaux-de-l-education-nationale.html#La_carte_des_regions_academiques_et_les_coordonnees_des_rectorats_vice-rectorats_et_services_departementaux_de_l_Education_nationale
  • Pour réaliser l'inscription de votre enfant, vous aurez notamment à fournir à l'établissement scolaire :

    • le certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté,

    • la décision d'orientation,

    • les bulletins trimestriels de l'année écoulée,

    • les certificats de vaccinations obligatoires (particuliers),

    • une fiche de renseignements (concernant les parents),

    • un justificatif de domicile.

    A noter

    À noter : cette liste n'est pas exhaustive et l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

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  • ¤ SITUATION 2 : ÉTABLISSEMENT HORS DE VOTRE SECTEUR

    La démarche sera différente selon que vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissement privé ou public différent de celui de votre secteur.

    * Cas 1 : Inscription dans un autre établissement public que celui du secteur

    Si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissement public autre que celui de votre secteur, vous devez obtenir au préalable l'accord de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale  :

    Direction des services départementaux de l'éducation nationale

  • http://www.education.gouv.fr/cid3/les-regions-academiques-academies-et-services-departementaux-de-l-education-nationale.html#La_carte_des_regions_academiques_et_les_coordonnees_des_rectorats_vice-rectorats_et_services_departementaux_de_l_Education_nationale
  • Vous pourrez alors effectuer les démarches d'inscription auprès de l'établissement souhaité en produisant le certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté.

    A savoir

    À savoir : il faut obtenir également l'accord du directeur académique du département de résidence de la famille si l'établissement souhaité se trouve dans un département différent.

    Pour réaliser l'inscription de votre enfant, vous aurez notamment à fournir à l'établissement scolaire :

    • le certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté,

    • la décision d'orientation,

    • les bulletins trimestriels de l'année écoulée,

    • les certificats de vaccinations obligatoires (particuliers),

    • une fiche de renseignements (concernant les parents),

    • un justificatif de domicile.

    A noter

    À noter : cette liste n'est pas exhaustive et l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

    * Cas 2 : Inscription en établissement privé

    Les établissements privés ne sont pas soumis au principe de sectorisation. Si vous souhaitez y inscrire votre enfant, vous devrez tout d'abord obtenir le certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté. Vous devez ensuite accomplir les démarches d'inscription directement auprès de l'établissement privé.

    Pour réaliser l'inscription de votre enfant, vous aurez notamment à fournir à l'établissement scolaire :

    • le certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté,

    • la décision d'orientation,

    • les bulletins trimestriels de l'année écoulée,

    • les certificats de vaccinations obligatoires (particuliers),

    • une fiche de renseignements (concernant les parents),

    • un justificatif de domicile.

    A noter

    À noter : cette liste n'est pas exhaustive et l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

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  • Références