Démarches administratives

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Travail » Quitter son emploi » Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...) » Peut-on travailler pour un nouvel employeur avant la fin du préavis ?

Peut-on travailler pour un nouvel employeur avant la fin du préavis ?

Oui, sous conditions.

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit la possibilité de commencer à travailler pour un nouvel employeur sans attendre la fin du préavis (pour démission, licenciement...). Par conséquent, vous pouvez bénéficier de cette possibilité :

  • si votre employeur vous accorde une dispense partielle ou totale de préavis (un écrit est conseillé pour prévenir tout litige),

  • ou si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient, et sous réserve de respecter la procédure éventuellement prévue (information de l'employeur, délai de résiliation effective du contrat de travail...).

Si vous ne bénéficiez pas de l'une de ces conditions, vous devez effectuer votre préavis. À défaut, vous pouvez être condamné(e) par le juge au versement :

Références