Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Questions - Réponses

Guide des particuliers » Justice » Infractions » Discrimination » Que faire en cas de discrimination ?

Que faire en cas de discrimination ?

La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs racistes, sexistes, homophobes ou syndicaux. La discrimination peut se faire en raison de l'âge et du handicap. La discrimination est illégale et sanctionnée dans toutes les situations. En tant que victime, vous pouvez obtenir réparation du préjudice causé.

Critères de discrimination

Sont interdits toute distinction ou tout traitement inégal fondés sur :

  • l'origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence,

  • l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation déterminée,

  • la langue parlée (autre que le français),

  • le sexe, l'identité de genre,

  • la situation de famille, la grossesse ou la maternité,

  • l'orientation sexuelle, les mœurs,

  • l'apparence physique,

  • l'âge,

  • l'état de santé, le handicap, la perte d'autonomie,

  • les caractéristiques génétiques,

  • la religion, les convictions politiques ou activités syndicales,

  • la précarité de sa situation économique.

Formes de discrimination

La discrimination peut être :

  • directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée. Par exemple, si une annonce d'emploi refuse les femmes avec enfants ;

  • ou indirecte, quand des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes. Par exemple, si une banque n'accepte que la carte d'identité française comme d'identité, ce qui discrimine les étrangers.

Domaines concernés

Les cas de discrimination peuvent concerner :

  • l'accès à l'emploi (particuliers) ;

  • l'accès au logement (particuliers) ;

  • l'éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation ;

  • la fourniture de biens et services : accès à une boîte de nuit, à un restaurant, à un bâtiment public, souscription d'un crédit...

Recours

Vous pouvez utiliser tous ces recours en même temps.

Saisine du Défenseur des droits (ex-Halde)

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

Le Défenseur peut permettre :

  • une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois ;

  • une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République ;

  • une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

# En ligne

Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits (particuliers)

# Sur place

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais d'un parlementaire (député, sénateur ou un représentant français au Parlement européen) de votre choix.

Votre député

  • http://www.assemblee-nationale.fr/qui/
  • Votre sénateur

  • http://www.senat.fr/elus.html
  • Représentant français au Parlement européen

  • http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/search.html?country=FR
  • Vous pouvez aussi vous rendre à la permanence d'un délégué.

    Délégué territorial du Défenseur des droits

  • http://www.defenseurdesdroits.fr/delegue-e-s-du-defenseur-des-droits
  • # Par correspondance

    Centre de contact : Défenseur des droits (particuliers)

    Délégué territorial du Défenseur des droits

  • http://www.defenseurdesdroits.fr/delegue-e-s-du-defenseur-des-droits
  • Attention

    Attention : la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend, ni n'interrompt les délais de prescription devant la justice. Le délai pour porter plainte reste limité.

    Saisine de la justice pénale

    Vous pouvez porter plainte (particuliers) dans un délai de 6 ans après les faits.

    L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

    Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

    Pour obtenir réparation du préjudice, la victime peut se constituer partie civile (particuliers).

    En cas de discrimination professionnelle

    Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir :

    A noter

    À noter : les personnes dénonçant des discriminations, sans les subir pour autant elles-mêmes, ne peuvent pas faire l'objet de sanctions professionnelles.

    Où s'adresser ?

    Maison de justice et du droit

    Pour toute information complémentaire

    Pour en savoir plus

    Références