Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Justice » Réparation du préjudice » Indemnisation du préjudice » Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?

Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?

Toute personne exposée à l'amiante (ou ses ayants droit) peut obtenir une indemnisation pour les préjudices causés (frais médicaux, perte de revenus...) par cette exposition. La demande d'indemnisation est faite auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), qui se charge de reconnaître un droit à indemnisation ou non.

Qui est concerné ?

L'indemnisation par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) est ouverte à

Montant de l'indemnisation

Le montant versé est fixé par le Fiva en fonction de chaque situation.

L'indemnisation versée a pour but de permettre aux victimes de l'amiante de bénéficier d'une réparation intégrale de tous les préjudices subis :

  • frais médicaux,

  • perte de revenus,

  • emploi d'une aide à domicile,

  • préjudice moral en cas de perte d'un proche.

Demande d'indemnisation

* Cas 1 : Pour une personne exposée

Le demandeur victime de l'amiante doit adresser un formulaire (particuliers) de demande au Fiva.

Formulaire : Fiva - demande d'indemnisation - victime (particuliers)

Le demandeur doit joindre en complément les pièces précisées dans le formulaire, qui varient en fonction de la situation du demandeur.

Si votre maladie due à l'amiante n'a pas été reconnue comme professionnelle, vous devez également joindre ce questionnaire.

Formulaire : Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante (particuliers)

Le dossier doit être directement envoyé au Fiva.

Centre de contact : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) (particuliers)

La demande d'indemnisation auprès du Fiva doit être faite dans les 10 ans suivant la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

* Cas 2 : Pour un ayant droit

Tout ayant droit adresse également un formulaire (particuliers) de demande spécifique.

Formulaire : Fiva - demande d'indemnisation - ayant droit (particuliers)

Le demandeur doit joindre en complément les pièces précisées dans le formulaire, qui varient en fonction de la situation du demandeur.

Si la maladie de la personne décédée n'a pas été reconnue comme professionnelle, vous devez joindre ce questionnaire.

Formulaire : Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante (particuliers)

Le dossier doit être directement envoyé au Fiva.

Centre de contact : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) (particuliers)

La demande doit être faite dans les 10 ans suivant la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.

Réponse du Fiva

Le Fiva adresse au demandeur une offre d'indemnisation dans les 6 mois qui suivent la réception de la demande d’indemnisation.

Sans réponse dans ce délai, la demande d’indemnisation est considérée comme rejetée.

Si le Fiva répond dans ce délai, la réponse sera Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) au demandeur.

Le demandeur précisera alors par lettre recommandée avec accusé de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation.

S'il accepte l'offre de la Fiva, il touchera son indemnisation dans les 2 mois qui suivent.

La personne qui accepte l'offre d'indemnisation ne peut plus :lancer ou poursuivre des actions en justice pour obtenir réparation de ses préjudices liés à l'amiante, et faire de nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva.

Recours

Le demandeur peut contester :

  • le montant de l'indemnisation formulée par le Fiva,

  • ou le rejet de sa demande d'indemnisation. Que ce rejet soit explicite ou du à l'absence de réponse dans les délais.

Il a alors un délai de 2 mois après la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) de la décision ou la date d'expiration du délai des 6 mois dans lesquels le Fiva est censé rendre sa décision pour faire appel.

Ce recours doit être fait devant la cour d'appel de son domicile.

Cour d'appel

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html
  • En cas d'aggravation de l'état de santé de la victime

    Si l'état de santé du bénéficiaire d'une indemnisation s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), il peut faire une nouvelle demande d'indemnisation.

    L'assuré doit remplir le formulaire (particuliers) prévu pour cette situation. Le formulaire précise les pièces justificatives à joindre

    Formulaire : Fiva - demande d'indemnisation - aggravation de l'état de santé de la victime (particuliers)

    Le montant de son indemnisation pourra faire l'objet d'une augmentation si les préjudices subis le justifient.

    Pour en savoir plus

    • Site du Fiva - Information pratique - Ministère chargé de la santé