Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Justice » Procédures judiciaires » Procès pénal » Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Retirer une plainte est possible à tout moment. Il suffit de se rendre au poste de police ou à la brigade de gendarmerie ou d'envoyer un courrier au Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers).

# Sur place

Commissariat ou Gendarmerie

  • http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
  • Brigade de gendarmerie

  • http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
  • # Par correspondance

    Tribunal de grande instance (TGI)

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
  • Le retrait de plainte n'entraînera pas automatiquement la fin des poursuites.

    En effet, dans la plupart des cas, le procureur juge seul de l'opportunité des poursuites, quelle que soit l’attitude de la victime à l'égard de l'auteur présumé des faits.

    Dans 2 situations seulement, le procureur est obligé de cesser les poursuites si :

    • le retrait de plainte fait suite à une médiation pénale (particuliers) réussie, pour laquelle les engagements pris ont été respectés,

    • ou si l'infraction est une injure (particuliers) ou une diffamation (particuliers).

    Références