Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

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Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?

Non, pas obligatoirement. Vous pouvez vous présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (particuliers) (CPH) ou, en votre absence, être représenté par une personne habilitée. Si vous êtes présent le jour de votre convocation, vous pouvez aussi vous faire assister.

Les personnes habilitées à vous assister ou représenter sont les suivantes :

Tout représentant doit justifier d'un pouvoir spécial (sauf s'il est avocat). Cet écrit lui permet de concilier en votre nom et pour votre compte durant la phase de conciliation prévue durant la procédure prud'homale, et de prendre part aux mesures d'orientation.

Si la personne habilitée est également conseiller prud'homal, elle ne peut pas vous assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes auquel elle appartient.

Attention

Attention : sauf motif légitime, lorsqu'une partie est absente à la séance de conciliation, et qu'elle n'est pas représentée, le CPH peut directement juger le litige. Il statue alors sur la base des éléments qui lui ont été communiqués.

Où s'adresser ?

Conseil de prud'hommes

Pour un complément d'information

Références