Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

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Un contractuel en fin de CDD a-t-il droit aux allocations chômage ?

En cas de non renouvellement du CDD, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier des allocations de chômage, sous certaines conditions.

* Cas 1 : L'administration ne propose pas de renouvellement

Un agent contractuel a droit aux allocations de chômage (particuliers) s'il remplit les conditions requises (particuliers) par Pôle emploi pour l'ouverture du droit.

Documents de fin de contrat :

L'administration doit délivrer à l'agent en fin de CDD les documents suivants :

  • Attestation Pôle emploi permettant d'établir les droits au bénéfice des allocations de chômage, à remettre à Pôle emploi

  • Certificat de travail précisant notamment les périodes d'emploi et la nature du ou des emplois successivement occupés

* Cas 2 : Si l'agent refuse le renouvellement

L'agent contractuel n'a pas droit aux allocations de chômage, sauf s'il justifie d'un motif légitime pour refuser un nouveau contrat. En cas de litige sur ce sujet, c'est au juge administratif d'apprécier la validité du motif.

Parmi les motifs admis par le juge, on peut mentionner par exemple le refus pour suivre l'époux(se) qui déménage dans une autre région à la suite d'une mutation, ou en raison de modifications importantes et non justifiées dans le contrat de travail.

Dans tous les cas, pour percevoir les allocations, l'agent doit également remplir les conditions requises (particuliers) par Pôle Emploi pour l'ouverture du droit.

Documents de fin de contrat :

L'administration doit délivrer à l'agent en fin de CDD les documents suivants :

  • Attestation Pôle emploi permettant d'établir les droits au bénéfice des allocations de chômage, à remettre à Pôle emploi

  • Certificat de travail précisant notamment les périodes d'emploi et la nature du ou des emplois successivement occupés

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