INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI
INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI
La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
L'enfant d'un ancien combattant de l'armée française a-t-il des droits ?
Non. L'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers :
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ni pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France,
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ni pour l'acquisition de la nationalité française (sauf exceptions (particuliers) pour l'orphelin du militaire décédé, sur proposition du ministère de la défense).
À savoir : à la différence de ses enfants, l'ancien combattant de l'armée française peut bénéficier automatiquement d'une carte de résident (particuliers) et, sous conditions, d'une naturalisation (particuliers).