Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Justice » Infractions » Vol - Vandalisme - Escroquerie » Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?

Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?

Partir sans payer d'un restaurant est un délit de filouterie (on parle aussi de grivèlerie ou resquille).

Le délit de filouterie s'applique lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé ces services :

  • un restaurant ou un café,

  • une station-service,

  • un taxi,

  • ou un hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours.

Pour être condamné, l'auteur doit :

  • avoir utilisé le service concerné (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, s'être servi de l'essence...),

  • savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service,

  • et faire semblant d'être disposé à payer. C'est le cas s'il réserve une chambre d'hôtel comme tous les autres clients par exemple.

L'auteur d'un délit de filouterie s risque :

  • 6 mois de prison,

  • et 7 500 € d'amende.

Il peut aussi être condamné à rembourser la victime en payant des dommages-intérêts (particuliers).

La filouterie se distingue du vol (particuliers), car elle ne s'applique pas aux magasins d'alimentation ou de vêtements par exemple.

La filouterie est proche de l'escroquerie (particuliers), mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est le cas si l'auteur utilise des actes plus frauduleux pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.

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