Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Justice » Sanctions pénales » Prison » Comment un Français peut-il se défendre en cas d'arrestation à l'étranger ?

Comment un Français peut-il se défendre en cas d'arrestation à l'étranger ?

Un Français doit respecter les lois du pays étranger dans lequel il se trouve. S'il commet une infraction dans un pays étranger, il peut être arrêté par les forces de l'ordre locales.

Dès son arrestation, le Français doit demander à entrer en contact avec le consulat de France du pays concerné.

Le consulat peut fournir au Français arrêté une liste d'avocats, francophones dans la mesure du possible, pour assurer sa défense.

Dans tous les cas, les honoraires de l'avocat sont à la charge de la personne arrêtée (ou à celle de ses proches) et non du consulat. Selon les lois du pays concerné, une aide financière peut être accordée par les pouvoirs publics locaux. Il convient de s'adresser aux autorités judiciaires locales. L'aide juridictionnelle française ne peut pas être demandée (particuliers) dans un tel cas.

Un Français jugé à l'étranger risque les peines qu'un citoyen du pays dans lequel il se trouve. S'il est condamné à une peine de prison, elle sera effectuée dans le pays qui a pris la décision.

Dans la mesure du possible, un agent du consulat de France sera présent aux audiences du procès. Il sera un simple observateur et ne prendra pas la parole. Il s'assurera que le Français arrêté est assisté, si nécessaire, d'un traducteur et que les droits de la défense sont respectés. Il ne peut cependant, en aucun cas, se substituer à un avocat pour assurer sa défense.

A noter

À noter : les proches situés en France d'un Français arrêté à l'étranger peuvent également prendre contact avec la Mission pour la protection des droits des personnes du ministère français des affaires étrangères. Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d'aider une personne arrêté : envoi d'argent, visites...

Centre de contact : Bureau de la protection des détenus - Ministère des affaires étrangères (particuliers)

Pour en savoir plus

Références