Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Papiers - Citoyenneté » Relations avec l'administration » Agir en justice contre l'administration » Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?

Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?

Oui, mais uniquement dans certains cas particuliers.

La Voie de recours qui consiste à demander aux juges de modifier une décision rendue, en raison d'une erreur ou de l'apparition de nouveaux éléments (particuliers) d'une décision de justice administrative n'est possible que s'il s'agit d'une décision émanant du Conseil d'État, et uniquement pour l'un des motifs suivants :

  • certaines pièces sur lesquelles se fonde la décision se révèlent être des faux,

  • un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvée après avoir été retenue par la partie adverse,

  • ou le Conseil d'État a commis une erreur de procédure.

La demande de révision doit être faite dans un délai de 2 mois à compter du jour où le demandeur a connaissance du motif de révision qu'il invoque (par exemple à partir du jour où il a pris connaissance d'un nouveau document décisif).

Pour cette procédure, l'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire. L'avocat au Conseil d’État est un avocat spécialisé, habilité à accompagner un particulier dans une procédure devant cette juridiction.

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