Démarches administratives

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INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

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Comment obtenir une carte grise provisoire WW ?

Vous pouvez demander une carte grise provisoire dans certains cas :

  • si vous avez acheté un véhicule neuf incomplet aux fins de carrossage,

  • si vous avez acheté un véhicule importé dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet,

  • si vous avez acheté un véhicule neuf que vous devez exporter.

Vous obtiendrez une carte grise et une immatriculation de la forme WW-123-AB.

* Cas 1 : Véhicule neuf incomplet

Vous pouvez demander une carte grise provisoire WW si vous avez acheté un véhicule neuf incomplet aux fins de carrossage.

Cette carte grise provisoire va vous permettre de circuler en France pendant 3 mois.

Le contenu du dossier est le même que pour l'immatriculation d'un véhicule classique acheté neuf (particuliers).

* Cas 2 : Véhicule importé avec un dossier incomplet

Vous pouvez demander une carte grise provisoire WW si vous avez acheté un véhicule importé dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet. Vérifiez cependant auprès de la préfecture que la demande peut être réalisée, selon le document qui vous manque.

Le contenu du dossier est le même que pour l'immatriculation d'un véhicule classique, que vous l'ayez été acheté neuf (particuliers) ou d'occasion (particuliers), à l’exception du document qui vous manque.

Cette carte grise provisoire va vous permettre de circuler en France pendant 1 mois.

Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • * Cas 3 : Véhicule neuf à exporter

    Vous pouvez demander une carte grise provisoire WW si vous avez acheté un véhicule neuf que vous devez exporter vers :

    • un département d'outre-mer (Dom),

    • une collectivité d'outre-mer (Com),

    • l'Union européenne

    • ou un État tiers à l'Union européenne.

    Cette carte grise provisoire va vous permettre de l'exporter.

    Le contenu du dossier est le même que pour l'immatriculation d'un véhicule classique que vous auriez acheté neuf (particuliers).