Démarches administratives

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Justice » Organisation de la justice » Acteurs de la justice » Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

Oui, même si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle (particuliers), votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires, (particuliers) si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :

En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le conseil de l'ordre des avocats (particuliers).

Attention

Attention : il ne faut pas confondre ces honoraires supplémentaires avec l'honoraire de résultat (particuliers) qui n'est dû que si vous avez conclu une convention préalablement avec votre avocat.

Où s'adresser ?