Démarches administratives

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Travail » Particulier employeur » Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) » Que peut faire l'employeur si son salarié à domicile casse un objet ?

Que peut faire l'employeur si son salarié à domicile casse un objet ?

Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.

Le particulier employeur peut toutefois demander un dédommagement à son salarié mais il ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur son salaire.

Pour se prémunir de ce genre de situation, le salarié peut souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle mais aucun texte ne le lui impose.

Pour en savoir plus

Références