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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir certaines indemnités. Ces indemnités sont versées à des conditions qui varient selon que le salarié part volontairement à la retraite ou que le salarié est mis à la retraite par son employeur.
* Cas 1 : Départ volontaire à la retraite
Lorsque le salarié quitte volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite, il perçoit une indemnité légale de départ à la retraite s'il bénéficie d'une ancienneté d'au moins 10 ans. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié, cette indemnité est calculée de la manière suivante :
|
Ancienneté du salarié |
Montant de l'indemnité |
|---|---|
|
10 ans minimum et moins de 15 ans |
1/2 mois de salaire |
|
15 ans minimum et moins de 20 ans |
1 mois de salaire |
|
20 ans minimum et moins de 30 ans |
1 mois et demi de salaire |
|
au moins 30 ans |
2 mois de salaire |
Pour calculer l'indemnité, le salaire à prendre en considération est :
-
soit 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite,
-
soit 1/3 des 3 derniers mois (toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est recalculé sur 12 mois).
La formule la plus avantageuse pour le salarié est appliquée.
En complément, le salarié perçoit (s'il en remplit les conditions), les sommes suivantes :
-
indemnité compensatrice de congés payés (particuliers),
-
indemnité compensatrice de préavis (particuliers),
-
contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence (particuliers).
* Cas 2 : Mise à la retraite par l'employeur
Le salarié perçoit une indemnité légale de départ à la retraite, dont le montant est calculé dans les mêmes conditions que l'indemnité légale de licenciement (particuliers).
En complément, le salarié perçoit (s'il en remplit les conditions), les sommes suivantes :
-
indemnité compensatrice de congés payés (particuliers),
-
indemnité compensatrice de préavis (particuliers),
-
contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence (particuliers).
Références
Code du travail : article L1237-7
- Indemnité de mise à la retraite (départ à la retraite à l'initiative de l'employeur)
Code du travail : article L1237-9
- Indemnité de mise à la retraite (départ à la retraite à l'initiative du salarié)
Code du travail : articles D1237-1 et D1237-2
- Indemnité de mise à la retraite (départ à la retraite à l'initiative du salarié)