Démarches administratives

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INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

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Maladie ou inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?

Vous avez droit aux congés pour raison de santé dans les mêmes conditions que le fonctionnaire titulaire. Si, au terme de votre congé, vous êtes déclaré inapte pendant votre année de stage, les conséquences varient en fonction du degré d'inaptitude.

Congés pour raison de santé

Si vous êtes malade durant votre année de stage, vous êtes placé (si vous en remplissez les conditions) dans l'un des congés suivants :

Inaptitude

L'inaptitude peut être reconnue après un congé pour raisons de santé.

En principe, si vous êtes déclaré inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement pour raison de santé. Le congé sans traitement pour raison de santé dure 1 an maximum, renouvelable 2 fois. Cependant, dans la fonction publique territoriale, le 2è renouvellement est possible si vous êtes normalement apte à reprendre vos fonctions avant 1 an.

Si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions, vous êtes licencié. Dans ce cas, vous n'avez pas droit au versement d'une indemnité de licenciement. Toutefois, vous percevez une rente pour inaptitude, versée par votre administration. Si vous êtes fonctionnaire titulaire dans une autre fonction publique, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.