Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Logement » Aides financières pour le logement » Aides au financement du dépôt de garantie et impayés de loyers » Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL dans chaque département.

De quoi s'agit-il ?

Les aides du FSL peuvent notamment permettre de financer :

Qui peut en bénéficier ?

Conditions d'attribution

Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception des ressources suivantes :

  • aides au logement,

  • allocation de rentrée scolaire (ARS),

  • allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution. Certains départements conditionnent, par exemple, l'obtention d'une aide du FSL au fait que le foyer perçoit uniquement la prime d'activité (particuliers).

Par ailleurs, même s'il rentre dans les critères d'attribution, un foyer plus aisé (qui perçoit par exemple des revenus plus importants que la prime d'activité) peut avoir droit à une aide moins importante qu'un foyer en plus grande difficulté.

Démarche

Selon les cas, la démarche doit être faite auprès de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou auprès des services du département.

* Cas 1 : Allocataire de la Caf

Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • https://www.caf.fr/ma-caf
  • * Cas 2 : Autre

    ** Cas 2.1 : Cas général

    Services du département

  • https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Conseil+d%C3%A9partemental&where=
  • ** Cas 2.2 : À Paris

    Paris - Services sociaux départementaux polyvalents

  • http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/aides-et-demarches/aides-allocations-et-subventions/services-sociaux-197
  • L'aide peut-elle être refusée ?

    L'attribution d'une aide du FSL n'est pas de droit. L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du foyer.