Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Justice » Réparation du préjudice » Indemnisation du préjudice » Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Oui. La personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence et qui n'a pas été condamnée au final peut demander une indemnisation.

Qui est concerné ?

* Cas 1 : S'il y a eu un procès

Les personnes concernées sont celles ayant subi lors de l'enquête ayant précédé le procès :

  • une détention provisoire,

  • ou une assignation à résidence.

Et qui ont finalement bénéficié :

L'indemnisation est exclue dans plusieurs cas, notamment lorsque :

  • l'absence de condamnation a pour seul fondement la reconnaissance de l'irresponsabilité d'une personne au sens de l'article 122-1 du code pénal, c'est-à-dire pour cause de trouble psychique,

  • ou la personne s'est volontairement accusée ou laissé accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits.

A noter

À noter : l'indemnisation peut aussi être demandée par une personne condamnée puis reconnue innocente suite à un recours en révision.

* Cas 2 : Absence de procès

Les personnes concernées sont celles ayant subi :

Et qui ont bénéficié d'un Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales (particuliers) après l'enquête d'un juge d'instruction

L'indemnisation est exclue lorsque la personne s'est volontairement accusée ou laissé accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits.

A savoir

À savoir : il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation après une garde à vue même si aucune charge n'a été retenue au final.

Procédure

L'indemnité est allouée par le premier président de la Cour d'appel (particuliers) dont dépend le tribunal ou le juge qui a été prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Cour d'appel

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html
  • Il doit être saisi par voie de Écrit permettant de saisir un tribunal (particuliers) dans les 6 mois. Il statue par décision motivée.

    Il est possible de demander l'aide d'un avocat.

    Avocat

  • http://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en-France_a341.html
  • Indemnisation

    L'indemnité versée tend à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que la personne a subi durant sa privation de liberté.

    La personne concernée peut demander une réparation intégrale. Elle peut solliciter une expertise pour l'évaluer.

    Recours

    La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut, dans les 10 jours de sa notification, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation.

    Cour de cassation

  • https://www.courdecassation.fr/service_accueil_11812.html
  • Cette commission statue souverainement : sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.

    Où s'adresser ?

    Avocat

    Pour se faire assister

    Pour en savoir plus

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