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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Famille de 3 enfants et plus : complément familial
Le complément familial est versé, sous certaines conditions, aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge.
Conditions pour en bénéficier
Conditions liées aux enfants
L'allocataire doit avoir au moins 3 enfants à charge (particuliers), âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.
Conditions de ressources
Le complément familial peut être versé en 2017 si vos ressources de 2015 n'ont pas dépassé les limites suivantes :
|
Enfants à charge |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
|---|---|---|---|
|
3 enfants |
37 705 € |
46 125 € |
46 125 € |
|
4 enfants |
43 989 € |
52 409 € |
52 409 € |
|
Par enfant supplémentaire |
6 284 € |
6 284 € |
6 284 € |
On considère qu'il y a 2 revenus si chacun des revenus annuels nets est au moins égal en 2015 à 5 173 €.
Si les ressources dépassent faiblement le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.
À noter : si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de Caf (particuliers).
Démarches
L'allocataire n'a pas de démarches à effectuer car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Il convient de faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.
Montants
Selon le montant de ses revenus, l'allocataire touche le montant de base ou le montant majoré.
Montant de base
Le montant de base est de 169,02 €.
Montant majoré
Un montant majoré de 236,70 € est versé aux familles dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond.
|
Enfants à charge |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
|---|---|---|---|
|
3 enfants |
18 856 € |
23 066 € |
23 066 € |
|
4 enfants |
21 999 € |
26 209 € |
26 209 € |
|
Par enfant supplémentaire |
3 143 € |
3 143 € |
3 143 € |
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux.Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux.Pour en savoir plus
- Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer - Information pratique - Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Voir aussi...
Médaille de la famille (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L522-1 et L522-2
- Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R522-1 à R522-3
- Conditions de ressources