Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Services en ligne et formulaires

Guide des particuliers » Logement » Location immobilière » Location immobilière : loyer » En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

L'encadrement des loyers consiste à limiter les hausses des loyers des logements lors de leur remise en location ou lors du renouvellement du bail (réévaluation en fin de bail). Cette réglementation concerne certaines villes où les prix des logements loués sont très élevés.

Logements concernés

L'encadrement des loyers s'applique :

Remise en location

Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers, notamment Paris et Lille, la fixation du loyer dépend du délai de remise en location du logement :

  • jusqu'à 18 mois de vacance,

  • plus de 18 mois de vacance.

A noter

Rappel : dans une commune non soumise à l'encadrement des loyers, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer (particuliers) qu'il souhaite appliquer.

Après moins de 18 mois de vacance

* Cas 1 : À Paris

La hausse d'un loyer remis en location (particuliers) est plafonnée à l'évolution de l'IRL (particuliers) sauf si :

  • ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.

Dans ces 2 cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, dans la limite du montant du loyer de référence majoré. Le du loyer de référence majoré est fixé par arrêté (particuliers).

Attention

Attention : une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le loyer mentionné dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.

* Cas 2 : À Lille

La hausse d'un loyer remis en location (particuliers) est plafonnée à l'évolution de l'IRL (particuliers) sauf si :

  • ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.

Dans ces 2 cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, dans la limite du montant du loyer de référence majoré. Le montant du loyer de référence majoré est fixé par arrêté (particuliers).

Attention

Attention : une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le loyer mentionné dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.

* Cas 3 : Autres communes soumises à l'encadrement des loyers

La hausse du loyer reste limitée à l'évolution de l'IRL (particuliers) sauf si :

  • ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.

Après plus de 18 mois de vacance

* Cas 1 : À Paris

Le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par un arrêté préfectoral (particuliers).

* Cas 2 : À Lille

Le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par un arrêté préfectoral (particuliers).

* Cas 3 : Autres communes soumises à l'encadrement des loyers

Le bailleur peut fixer librement le montant du loyer.

Renouvellement de bail

Réévaluation du loyer à la hausse

Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers, notamment Paris et Lille, lorsque le bail se renouvelle (personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué sous réserve de respecter certains limites (particuliers).

A noter

Rappel : dans une commune non soumise à l'encadrement des loyers, lorsque le bail se renouvelle (c'est-à-dire que personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué à l'appui de références comparables et sous réserve de respecter la procédure (particuliers).

Réévaluation du loyer à la baisse

À Paris et à Lille, une action en diminution de loyer (particuliers) peut être engagée par le locataire si le montant fixé dans le contrat de bail (hors Loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue imprenable sur un monument historique, grande terrasse...) par rapport à un logement de niveau comparable (particuliers) s'il en existe un) est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de proposition de réévaluation.

Où s'adresser ?

Encadrement des loyers Info Service

Des spécialistes de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) répondent à toutes les questions relatives au dispositif d'encadrement des loyers.

Par téléphone

0 805 160 111

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Commission départementale de conciliation

En cas de litige sur le montant du loyer

Tribunal d'instance (TI)

En cas de litige pour demander la restitution des loyers versés

Pour en savoir plus