Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Services en ligne et formulaires

Retraite du combattant

La retraite du combattant est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions.

¤ SITUATION 1 : À PARTIR DE 65 ANS

De quoi s'agit-il ?

La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. C'est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions.

Conditions d'attribution

Être titulaire de la carte du combattant (particuliers).

Dépôt de la demande

Vous devez faire votre demande au service départemental de l'Onac-VG qui vous a délivré la carte du combattant, au moyen du formulaire cerfa n°10860*03 accompagné des justificatifs demandés.

Formulaire : Demande de retraite du combattant (particuliers)

Service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG)

  • http://www.onac-vg.fr/fr/carte/domaine/id:4/
  • Montant

    702,00 € par an.

    Versement

    La retraite du combattant est versée semestriellement.

    Elle se cumule avec les retraites professionnelles. Elle est incessible et insaisissable. Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.

    A noter

    À noter : la retraite du combattant ne peut pas être reversée à l'époux(se) après le décès du bénéficiaire.

    ¤ SITUATION 2 : ENTRE 60 ET 64 ANS

    De quoi s'agit-il ?

    La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. C'est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais dans certains cas, elle peut être versée à partir de 60 ans.

    Conditions d'attribution

    Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, la possession de la carte du combattant est nécessaire, mais ne suffit pas.

    Il faut aussi être au moins dans une des situations suivantes.

    Première situation

    Vous devez être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers).

    Deuxième situation

    Vous devez être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et percevoir l'une des allocations suivantes :

    Quatrième situation

    Vous devez être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours

    • de campagnes de guerre,

    • ou de maintien de l'ordre hors métropole.

    Dépôt de la demande

    Vous devez faire votre demande au service départemental de l'Onac-VG qui vous a délivré la carte du combattant, au moyen du formulaire cerfa n°10860*03 accompagné des justificatifs demandés.

    Formulaire : Demande de retraite du combattant (particuliers)

    Service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG)

  • http://www.onac-vg.fr/fr/carte/domaine/id:4/
  • Montant

    702,00 € par an.

    Versement

    La retraite du combattant est versée semestriellement.

    Elle se cumule avec les retraites professionnelles. Elle est incessible et insaisissable. Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.

    A noter

    À noter : la retraite du combattant ne peut pas être reversée à l'époux(se) après le décès du bénéficiaire.

    Pour en savoir plus