Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Nouveau formulaire Handicap - 19 mai 2017

Les personnes qui souhaitent bénéficier d'une aide auprès de la MDPH devront en faire la demande sur un nouveau formulaire (particuliers) à partir du 1er septembre 2017.

Ce formulaire sera progressivement généralisé sur l'ensemble du territoire avant le 1er mai 2019. Au 1er mai 2019, il remplacera définitivement l'ancien formulaire (particuliers). D'ici cette date, ce sont les MDPH qui décident de la date à partir de laquelle ce nouveau formulaire s'applique.

Nos pages seront mises à jour à partir du 1er septembre 2017.

Comment faire si...

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Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)

La majoration pour la vie autonome (MVA) est une allocation qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement de faire face aux dépenses que cela implique. Celle allocation remplace l'aide à l'autonomie qui ne peut plus être perçue depuis le 1er juillet 2015.

De quoi s'agit-il ?

La MVA permet aux personnes en situation de handicap vivant à leur domicile de couvrir les dépenses d'aménagement de leur logement (par exemple, installation d'un monte-escalier).

La MVA constitue un complément à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

La MVA remplace l'aide à l'autonomie qui ne peut plus être perçue depuis le 1er juillet 2015.

Conditions d'attribution

Pour pouvoir percevoir la MVA, il faut remplir 5 conditions :

  • percevoir l'AAH (particuliers) à taux plein ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail, ou percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),

  • avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 %,

  • disposer d'un logement indépendant, c'est-à-dire d'un logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance,

  • percevoir une aide au logement (particuliers),

  • ne pas percevoir de revenu d'activité.

Démarche

La MVA n'a pas à être demandée. La Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) l'attribue automatiquement et en même temps que l'AAH dès lors que les conditions sont remplies.

Montant

Le montant de la MVA est fixé à 104,77 € par mois.

Versement

La MVA est versée mensuellement.

En cas d'hospitalisation, d'hébergement dans un établissement médico-social (par exemple, une maison d'accueil spécialisée (particuliers)) ou d'incarcération, son versement est maintenu jusqu'au 1er jour du mois suivant une période de 60 jours.

Le versement de la MVA est repris, sans nouvelle demande, à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé, hébergé ou incarcéré.