Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Comment faire si...

Guide des particuliers » Famille » Décès » Obsèques et modes de sépulture » Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

Oui, si vous êtes titulaire d'une concession funéraire (particuliers), vous pouvez en disposer par don ou Bien donné par testament à une personne (particuliers), mais vous n'avez pas le droit de la vendre.

Le bénéficiaire ne peut être qu'un membre de votre famille, sauf si la concession n'a pas encore été utilisée.

Un nouvel acte doit alors être passé en mairie pour établir le nouveau titulaire de la concession.

A savoir

À savoir : si vous ne prenez pas de dispositions (ni donation, ni legs), la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers).

En cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques, vous pouvez aussi rétrocéder votre concession à la commune à condition que vous en soyez le titulaire et qu'aucun corps n'y ait été inhumé.

Il ne s'agit pas d'une vente mais d'une renonciation à tout droit sur la concession qui s'accompagne d'une indemnisation en cas d'acceptation par la commune.

Cette indemnisation est proportionnelle au temps restant à courir de la durée de la concession.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

  • https://lannuaire.service-public.fr/
  • * Cas 2 : À Paris

    Paris - Mairie d'arrondissement

  • http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement