Démarches administratives

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Services en ligne et formulaires

Guide des particuliers » Papiers - Citoyenneté » État civil - Identité - Authentification » Carte nationale d'identité » Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?

Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?

Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent du lieu du dépôt de votre dossier.

* Cas 1 : À la mairie

** Cas 1.1 : Vous rencontrez des difficultés au guichet

La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre aux services préfectoraux. Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.

Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le préfet par courrier pour l'informer de la situation.

Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • ** Cas 1.2 : La Préfecture réclame d'autres pièces ou rejette le dossier

    Vous pouvez exercer un recours gracieux auprès du Préfet.

    Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.

    Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) - Ministère de l'intérieur

  • https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_172022
  • Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

    Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits (particuliers)

    * Cas 2 : À Paris

    Si votre dossier est refusé au guichet de l'antenne de police, vous pouvez saisir le préfet de police de Paris pour l'informer de la situation.

    Préfecture de police de Paris

  • http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous-connaitre/Nous-contacter
  • Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.

    Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) - Ministère de l'intérieur

  • https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_172022
  • Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

    Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits (particuliers)

    * Cas 3 : À l'étranger

    Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez saisir le service des Français de l'étranger du ministère des affaires étrangères.

    Service des Français à l'étranger - Ministère des affaires étrangères

  • http://lannuaire.service-public.fr/services_nationaux/administration-centrale-ou-ministere_168638.html
  • Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

    Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits (particuliers)