Démarches administratives

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26 avril 2017

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?

Oui, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) (particuliers) versée au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) (particuliers) est imposable. L'Arce consiste à verser 45 % des allocations chômage restant dues,

  • soit au jour de la création ou de la reprise de l'entreprise,

  • soit au jour de la date d'obtention de l'Accre.

Les aides versées dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) (particuliers) ne sont pas imposables.

A savoir

À savoir : selon le statut juridique de l'entreprise (professionnels), les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu (professionnels) ou à l'impôt sur les sociétés (professionnels).

Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Pour en savoir plus