Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Règlement du loyer par le locataire

Le locataire est tenu de payer son loyer et ses charges en temps et en heure.

Date du paiement

Le locataire doit payer le loyer et les charges (particuliers) à la date convenue dans le bail pendant toute la durée de la location.

À ce titre, le dépôt de garantie (particuliers) versé par le locataire en début de location ne justifie pas le non-paiement du dernier mois de loyer.

Pendant le préavis

* Cas 1 : Départ décidé par le locataire

Le locataire reste tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du bailleur, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.

* Cas 2 : Congé donné par le bailleur

Le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux pendant le délai de préavis.

Modalités du paiement

En pratique, le paiement du loyer est le plus souvent mensuel. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut l'exiger.

Le locataire peut par ailleurs régler son loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à 1 000 €).

En revanche, le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer.

Par ailleurs, il est interdit au propriétaire de prélever ou faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire même avec son accord.

Attention

Attention : le paiement partiel du loyer et des charges peut être une cause de résiliation du bail et d'expulsion (particuliers), sauf s'il résulte du non versement des aides au logement pour cause de logement non décent.

Dettes

Le bailleur a un certain délai pour réclamer le paiement de ses dettes (loyers et charges). Ce délai varie selon la date à laquelle le loyer et/ou les charges auraient du être payées.

* Cas 1 : Dette datant d'après le 27 mars 2014

En cas d'impayés de loyer ou de charges, le bailleur a la possibilité d'en réclamer le paiement pendant 3 ans (particuliers).

Exemple : pour un bail signé le 1er juillet 2014, un loyer impayé mais dû le 1er juillet 2015 peut être réclamé par le bailleur jusqu'au 1er juillet 2018.

A noter

À noter : cette règle bénéficie également au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

* Cas 2 : Dette datant d'avant le 27 mars 2014

En cas d'impayés de loyer ou de charges, le bailleur a la possibilité d'en réclamer le paiement pendant 5 ans (particuliers).

Exemple : pour un bail signé le 1er mars 2013, un loyer impayé mais dû le 1er mars 2014 peut être réclamé par le bailleur jusqu'au 1er mars 2019.

Attention

Attention : au-delà du 27 mars 2017, tous les arriérés de loyer et/ ou de charges nés avant le 27 mars 2014 et qui n'ont pas été réclamés sont perdus.