Démarches administratives

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Services en ligne et formulaires

Guide des particuliers » Transports » Carte grise (certificat d'immatriculation) » Carte grise et certificat de cession : nom et adresse doivent-ils concorder ?

Carte grise et certificat de cession : nom et adresse doivent-ils concorder ?

Oui, le nom et l'adresse qui figure sur la carte grise et sur le certificat de cession doivent être identiques. Ainsi, vous ne pouvez pas vendre un véhicule dont vous n'êtes pas titulaire de la carte grise, sauf si vous en héritez (particuliers).

Par ailleurs, si vous achetez un véhicule, la nouvelle carte grise devra être mise au nom de l'acheteur du véhicule. Ainsi, si vous souhaitez que la carte grise soit au nom de votre enfant, celui-ci devra être indiqué comme acheteur du véhicule sur la déclaration de cession, en indiquant également son adresse. La demande de certificat d'immatriculation devra également indiquer son nom comme titulaire.

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