Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Justice » Procédures judiciaires » Procès pénal » Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. C'est ce qu'on appelle le classement sans suite. Dans ce cas, l'affaire s'arrête, il n'y aura pas de procès, ni de mesures alternatives aux poursuites (particuliers).

En cas de classement sans suite, le procureur avertit les victimes et leur donne les motifs de sa décision.

Ces motifs peuvent être :

  • les faits ne constituent pas une infraction (c'est-à-dire que le procureur qu'il n'y a pas eu de violation de la loi dans les faits pointé par le plaignant),

  • l'auteur de l'infraction est demeuré inconnu (cas des procédures contre X) et il n'y a pas assez d'indices pour le retrouver,

  • le plaignant se désintéresse de l'affaire (par exemple, si la plainte a finalement été retirée (particuliers)),

  • le préjudice causé n'est pas assez important et le procureur estime alors que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.

Le classement sans suite n'a pas Se dit d'un jugement qui a une valeur légale et qui peut être contesté uniquement par les voies de recours prévues. (particuliers). Cela veut dire que le procureur peut revenir à tout moment sur sa décision et engager des poursuites, sauf en cas de prescription (particuliers) ou de décès de l'auteur des faits.

De plus, le classement sans suite ne fait pas obstacle à l'exercice direct des poursuites par la victime. La victime peut en effet passer outre la décision du procureur :

Références