Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

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Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement

Le contrat d'assurance, lorsqu'il existe au jour de la vente, est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur en même temps que la propriété du bien assuré. Ce principe de continuité du contrat évite que l'habitation ne soit plus assurée, même pendant une courte période.

¤ SITUATION 1 : VOUS VENDEZ VOTRE LOGEMENT

Quelles démarches réaliser ?

Si votre logement est assuré et que vous le vendez ; vous devez prévenir votre assureur de cette vente (ou de son Désigne le transfert de propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre gracieux ou onéreux. Exemples : une donation, une vente. (particuliers) ), par lettre recommandée.

Si vous ne le faites pas, vous devrez continuer à payer les primes pour le logement.

Vous devez demander à votre assureur soit la résiliation de votre contrat (particuliers), soit son transfert vers le nouvel acquéreur.

Résiliation par l'assureur

L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où l'acquéreur a demandé le transfert de la police à son nom.

Passé ce délai, il perd le droit de résiliation.

¤ SITUATION 2 : VOUS ACHETEZ VOTRE LOGEMENT

Quelles démarches réaliser ?

En tant qu''acquéreur, vous devez vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.

Vous pourrez alors :

  • soit poursuivre le contrat souscrit par le vendeur,

En règle générale, l'acte de vente du bien immobilier vous informe de cette transmission du contrat d'assurance et de la possibilité que vous avez de le résilier.

A noter

À noter : si vous souscrivez un nouveau contrat d'assurance habitation, vous devez cependant résilier personnellement l'ancien contrat si le vendeur a choisi le transfert du contrat.

Résiliation par l'assureur

L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où l'acquéreur a demandé le transfert de la police à son nom.

Passé ce délai, il perd le droit de résiliation.

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