Démarches administratives

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?

Le maire est tenu de remettre certains documents dès lors que la loi rend leur délivrance obligatoire et que la demande est formulée dans les règles.

C'est le cas par exemple de la délivrance de documents d'état civil, notamment :

Par exemple, si vous êtes né dans la commune, la mairie doit vous délivrer un acte de naissance.

En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir le procureur puis le juge (particuliers).

Par contre, la fiche individuelle d'état civil et de nationalité ainsi que la fiche familiale d'état civil n'existent plus et n'ont donc pas à délivrées.

La mairie doit également vous délivrer vos documents d'identité tels que :

La mairie ne fait que transmettre les dossiers au préfet, il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.

En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet (particuliers).

En revanche, le maire n'est pas obligé d'établir certains certificats qui ne sont plus imposés par la loi. C'est le cas notamment du :

  • certificat de concubinage, (particuliers)

  • certificat de bonne vie et mœurs,

  • certificats liés à la situation matrimoniale (certificat de célibat, de non-séparation de corps, de non-divorce, de non-remariage),

  • certificat spécial d'indigence,

  • certificat de vie (particuliers),

  • certificat de domicile.

Même si vous remplissez les conditions requises, votre mairie n'est pas obligée de vous délivrer le document.

A noter

À noter : la production d'une copie certifiée conforme (particuliers) ne peut être exigée du maire que si le document est destiné à une administration étrangère.

Où s'adresser ?

Mairie

Pour s'informer (sauf à Paris)