Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Électricité : tarif de première nécessité (TPN)

Certains consommateurs peuvent bénéficier pour leur résidence principale d'un tarif de première nécessité (ou tarif social) pour alléger le montant de leurs factures d'électricité.

De quoi s'agit-il ? 

Le tarif de première nécessité (TPN) vous permet de bénéficier d'une réduction forfaitaire annuelle sur vos factures d'électricité pour votre Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (particuliers).

En bénéficiant du TPN, vous disposez également :

  • de la gratuité de l'ouverture de votre contrat au moment de l'installation dans votre logement,

  • et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement, en cas de suspension de votre fourniture d'électricité en cas de défaut de paiement.

A savoir

À savoir : le TPN peut être appliqué par tous les fournisseurs d'électricité.

Personnes concernées

Le TPN s'adresse :

Démarche

Vous n'avez aucune démarche à faire pour en bénéficier. En effet, les organismes d'assurance maladie (Cnam, RSI, MSA...) ou l'administration fiscale sont tenus de transmettre aux fournisseurs d'électricité la liste des personnes répondant aux critères d'éligibilité.

Si vous remplissez ces critères, vous recevez de la part de votre fournisseur d’électricité une attestation confirmant votre droit au TPN.

Montant de la réduction

La réduction forfaitaire varie de 71 à 140 € par an en fonction :

  • du nombre d'unités de consommation (UC) par foyer. Le nombre d'UC est le nombre d'équivalents adultes composant le foyer fiscal (ler 1er adulte compte pour 1 UC, le 2nd pour 0,5 UC, les 3ème et 4ème pour 0,3 UC et chaque personne supplémentaire pour 0,4 UC,

  • ainsi que de la puissance d'électricité souscrite en kilovoltampères (kVa).

Montant de la réduction forfaitaire

3 kVa

6 kVa

9 kVa et plus

1 UC

71  €

87 €

94 €

1 < UC < 2

88 €

109 €

117 €

UC > 2

106 €

131 €

140 €

Cumul avec d'autres aides

Le TPN peut se cumuler : 

Où s'adresser ?

Tarif électrique de première nécessité

Pour s'informer sur le TPN

Numéro national permettant d'obtenir des renseignements sur le tarif social électricité accordé au plus démunis

Par téléphone

0800 33 31 23 appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h sauf jours fériés