Démarches administratives

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INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Questions - Réponses

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Achat à distance : quelles informations du vendeur avant la livraison ?

Si vous avez passé un achat sur internet, par correspondance (vente par correspondance), par téléphone ou effectué un téléachat d'un bien ou d'un service, le vendeur professionnel doit vous confirmer, au plus tard au moment de la livraison, certaines informations fournies avant la conclusion du contrat.

Le vendeur doit vous fournir, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat.

Il doit le faire sur un support durable. Exemples :

  • clés USB,

  • CD-Rom,

  • DVD,

  • cartes à mémoire,

  • disques durs d'ordinateur,

  • courriels,

  • écrits sur papier (facture, conditions générales de vente, etc...).

Le site internet du professionnel, les SMS, l'emballage du produit ne sont pas considérés comme un support durable adapté.

La confirmation du contrat doit contenir l'ensemble des informations précontractuelles obligatoires (particuliers), (caractéristiques essentielles, date ou délai de livraison, existence ou non du droit de rétractation (particuliers) etc...), sauf si elles vous ont déjà été fournies sur un support durable.

En effet, pour certains contrats, le droit de rétractation ne peut pas s'appliquer, mais l'information doit tout de même vous être communiquée.

S'il s'agit d'un contenu numérique sans support matériel (streaming, vidéos à la demande, téléchargements, etc.), le contrat doit également indiquer que :

  • vous avez bien demandé la fourniture avant la fin du délai de rétractation

  • et que vous avez ainsi renoncé à exercer votre droit de rétractation.

S'il s'agit de la fourniture d'un contenu numérique hors support matériel (streaming, vidéos à la demande, téléchargements, etc.), le contrat doit également confirmer le fait que le client a expressément demandé la fourniture avant la fin du délai légal de rétractation et qu'il a ainsi renoncé à exercer son droit de rétractation.

A savoir

À savoir : le contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation (particuliers).

Pour en savoir plus

  • Site Conso.net - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)

Références