Démarches administratives

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Recouvrement des pensions alimentaires impayées - 11 janvier 2017

La

  • loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
  • a prévu la création au 1er janvier 2017 de l'Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires. Cette agence est désormais chargée de la gestion de l'allocation de soutien familial et du recouvrement des pensions alimentaires impayées.

    Cette page sera actualisée au fur et à mesure du développement de l'offre de service de cette nouvelle agence.

    Services en ligne et formulaires

    Guide des particuliers » Justice » Réparation du préjudice » Saisies et recouvrements » Pension alimentaire : recouvrement par la Caf ou la MSA

    Pension alimentaire : recouvrement par la Caf ou la MSA

    ¤ SITUATION 1 : VOUS VIVEZ SEUL(E)

    Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants (parent Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers)), l'autre parent (parent Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers)) peut demander à sa caisse d'allocations familiales (Caf) ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) s'il dépend du régime agricole, de se charger du recouvrement de la pension. L'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers) peut être versée par la Caf ou la MSA au parent créancier, à titre d'avance, sur la pension alimentaire due à ses enfants. Ce dispositif est appelé garantie contre les impayés de pension alimentaire.

    Conditions

    Les conditions suivantes doivent être réunies :

    • le créancier doit justifier d'un document (décision de justice ou convention) fixant une pension alimentaire (particuliers),

    • le débiteur ne verse pas (ou verse uniquement en partie) la pension alimentaire depuis un mois,

    • le créancier ne doit pas vivre en couple,

    • les enfants doivent être considérés à la charge du créancier par la Caf ou la CMSA.

    Si l'action engagée contre le parent débiteur aboutit, la Caf ou la MSA versera au créancier les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'ASF (particuliers) versés.

    L'action engagée par la Caf ou la MSA peut remonter jusqu'à 2 ans à partir de la date à laquelle le parent créancier lui a demandé d'agir.

    Démarche

    Le parent Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) s'adresse à la Caf (ou à la CMSA, s'il dépend du régime agricole).

    La demande est effectuée au moyen du formulaire cerfa n°12038*02 et cerfa n°10458*03 (particuliers), accompagnée d'une déclaration de situation sur le formulaire cerfa n°11423*06 (particuliers).

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • https://www.caf.fr/ma-caf
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

  • http://www.msa.fr/lfr/contacter-une-msa
  • Pour accomplir cette démarche, le parent créancier peut demander de l'aide auprès de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.

    Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

    0821 22 22 22

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h30

    Coût : euro0,06 + prix d'un appel local

    ¤ SITUATION 2 : VOUS VIVEZ EN COUPLE

    Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants (parent Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers)), l'autre parent (parent Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers)) peut demander à sa caisse d'allocations familiales (Caf) ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) s'il dépend du régime agricole, de se charger du recouvrement de la pension. Ce dispositif est appelé garantie contre les impayés de pension alimentaire.

    Conditions à remplir

    Les conditions suivantes doivent être réunies :

    L'action engagée par la Caf ou la MSA peut remonter jusqu'à 2 ans à partir de la date à laquelle le créancier lui a demandé d'agir.

    Démarche

    Le parent Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) s'adresse à la Caf (ou à la CMSA, s'il dépend du régime agricole).

    La demande est effectuée au moyen des formulaires cerfa n°12038*02 et cerfa n°10458*03 (particuliers), accompagnée d'une déclaration de situation sur le formulaire cerfa n°11423*06 (particuliers).

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • https://www.caf.fr/ma-caf
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

  • http://www.msa.fr/lfr/contacter-une-msa
  • Pour accomplir cette démarche, le parent créancier peut demander de l'aide auprès de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.

    Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

    0821 22 22 22

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h30

    Coût : euro0,06 + prix d'un appel local

    Où s'adresser ?

    Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

    Pour remplir votre 1ère demande d'ASF ou d'aide au recouvrement

    0821 22 22 22

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h30

    Coût : 0,06 € + prix d'un appel local

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Si vous bénéficiez déjà de l'ASF ou de l'aide au recouvrement

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Si vous bénéficiez déjà de l'ASF ou de l'aide au recouvrement

    Pour en savoir plus