Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

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Guide des particuliers » Transports » Conduire en France avec un permis étranger » Que faire en cas de perte ou vol en France de son permis délivré par un autre pays européen ?

Que faire en cas de perte ou vol en France de son permis délivré par un autre pays européen ?

¤ SITUATION 1 : VOYAGE EN FRANCE

En cas de voyage en France, vous devrez contacter votre ambassade ou votre consulat.

En cas de perte ou de vol de votre permis de conduire lors de vacances ou d'un voyage professionnel ou familial en France, vous devez contacter votre consulat ou ambassade, afin qu'il/elle obtienne des autorités de délivrance de votre permis un document attestant de la validité et de l'étendue de vos droits à conduire.

Ambassade ou consulat étranger en France

  • http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
  • Muni de ce document et du récépissé de votre consulat ou de votre ambassade attestant de la perte ou du vol de votre permis, vous pourrez conduire en France pendant votre séjour et pour 2 mois maximum.

    De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis.

    ¤ SITUATION 2 : SI VOUS ÊTES INSTALLÉ EN FRANCE

    Si vous êtes installé en France, la démarche est différente selon qu'il s'agit de la perte ou du vol de votre permis de conduire.

    * Cas 1 : En cas de perte

    En cas de perte de votre permis, vous devez vous adresser à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, ou, à Paris, au bureau des permis de conduire de la préfecture de police.

    Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • Sous-préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

  • http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Permis-de-conduire#ancre-6
  • Si vous aviez demandé et obtenu l'enregistrement de votre permis de conduire à votre arrivée en France auprès de votre préfecture ou sous-préfecture, un récépissé de perte vous sera délivré.

    Si vous n'aviez pas demandé l'enregistrement de votre permis, vous devrez présenter lors de votre déclaration de perte, un document original émanant des autorités de délivrance de votre permis attestant de la validité et de l'étendue de vos droits à conduire. Ce document, s'il est rédigé en langue étrangère, doit être accompagné de sa traduction officielle en français.

    Vous devrez justifier à cette occasion de votre résidence normale en France au cours des 6 derniers mois. Vous pourrez prouver votre résidence normale par tout moyen (par exemple : carte de séjour si vous en avez demandé une, contrat de location, quittances de loyers, contrat de travail, bulletins de salaire...).

    Un récépissé de perte vous sera remis, après vérification par le préfet que votre permis européen ne fait pas l'objet d'une mesure d'annulation, de rétention ou de suspension.

    Il vous permettra de conduire en France pendant 2 mois.

    Une fois en possession du récépissé de perte, vous devrez déposer une demande de permis de conduire par échange auprès de votre préfecture ou sous-préfecture. L'État de l'Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers) qui vous a délivré votre permis n'est plus compétent.

    Dans tous les cas, les pièces suivantes vous seront demandées :

    • le formulaire cerfa n°14879*01 (particuliers) de demande d'échange de permis de conduire complété, daté et signé,

    • le formulaire 06 cerfa n°14948*01 (particuliers) complété, daté et signé (ce formulaire doit être obligatoirement imprimé en couleur),

    • le récépissé de perte de votre permis européen,

    • un timbre fiscal de 25 €.

    Renseignez-vous auprès de votre préfecture ou sous-préfecture pour connaître la liste complète des pièces à fournir selon votre situation.

    Si votre dossier est complet, un permis français vous sera délivré. Ce nouveau permis remplacera votre permis d'origine perdu.

    * Cas 2 : En cas de vol

    En cas de vol de votre permis, vous devez vous adresser suivant votre lieu de résidence au commissariat de police, ou à la gendarmerie.

    Commissariat ou Gendarmerie

  • http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
  • Brigade de gendarmerie

  • http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
  • Si vous aviez demandé et obtenu l'enregistrement de votre permis de conduire à votre arrivée en France auprès de votre préfecture ou sous-préfecture, un récépissé de vol vous sera délivré.

    Si vous n'aviez pas demandé l'enregistrement de votre permis, vous devrez présenter lors de votre déclaration de vol, un document original émanant des autorités de délivrance de votre permis attestant de la validité et de l'étendue de vos droits à conduire. Ce document, s'il est rédigé en langue étrangère, doit être accompagné de sa traduction officielle en français.

    Vous devrez justifier à cette occasion de votre résidence normale en France au cours des 6 derniers mois. Vous pourrez prouver votre résidence normale par tout moyen (par exemple : carte de séjour si vous en avez demandé une, contrat de location, quittances de loyers, contrat de travail, bulletins de salaire...).

    Un récépissé de vol vous sera remis, après vérification par les forces de l'ordre que votre permis européen ne fait pas l'objet d'une mesure d'annulation, de rétention ou de suspension.

    Il vous permettra de conduire en France pendant 2 mois.

    Une fois en possession du récépissé de vol, vous devrez déposer une demande de permis de conduire par échange auprès de votre préfecture ou sous-préfecture. L'État de l'Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers) qui vous a délivré votre permis n'est plus compétent.

    Dans tous les cas, les pièces suivantes vous seront demandées :

    • le formulaire cerfa n°14879*01 (particuliers) de demande d'échange de permis de conduire complété, daté et signé,

    • le formulaire 06 cerfa n°14948*01 (particuliers) complété, daté et signé (ce formulaire doit être obligatoirement imprimé en couleur),

    • le récépissé de vol de votre permis européen,

    • un timbre fiscal de 25 €.

    Renseignez-vous auprès de votre préfecture ou sous-préfecture pour connaître la liste complète des pièces à fournir selon votre situation.

    Si votre dossier est complet, un permis français vous sera délivré. Ce nouveau permis remplacera votre permis d'origine volé.

    Références